Conditions générales de vente

Définitions et champ d’application

Le site www.celiamilunelle.com, ci-après dénommé « le site internet », est exploité par Célia Milunelle®. Elle en est l’entreprise éditrice et son unité d’établissement est située Rue des Ardennes, 14 à 6870 Poix-Saint-Hubert, sous le numéro d’entreprise 0798.986.228.

Sur le site internet, les termes « nous », « notre / nos » font référence à Célia Milunelle®.

Ci-après, Célia Milunelle® est dénommée « le vendeur ».

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Célia Milunelle®.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur :

Le « client consommateur» est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le «client professionnel » est le client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui s’identifie comme tel via un numéro d’entreprise, de TVA, ou équivalent.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur : www.celiamilunelle.com de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Zone géographique

La vente des articles présentés sur le site internet du vendeur est réservée aux clients consommateurs résidant en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou dans les départements français qui sont frontaliers avec la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Pour les clients professionnels, leurs commandes seront expédiées uniquement en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et dans les départements français qui sont frontaliers avec la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Offre et commande

Les photographies et les images d’illustration présentées sur le site internet sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

Pour les clients consommateurs :

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Pour les clients professionnels :

Les clients professionnels passent leur commande par e-mail à l’adresse : info@celiamilunelle.com, en précisant leur nom et prénom, nom et adresse de la boutique concernée ainsi que leur numéro d’entreprise ou de TVA.

Prix

Sur le site internet, le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe ou contribution qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément en supplément, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Pour les clients consommateurs, ils sont calculés au cours du processus de commande et sont indiqués sur le site internet, avant la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, ils sont indiqués sur la facture relative à chaque commande.

Le vendeur ne peut pas regrouper ensemble deux commandes passées séparément par le client, donc chaque commande engendrera des frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date.

Les articles commandés sur le site internet sont envoyés via un transporteur choisi par le vendeur.

Paiement

Pour les clients consommateurs :

Pour payer sa commande, le client consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur.

Chaque commande implique une obligation de paiement, ce qui qui signifie que la passation de la commande induit un règlement par le client. Ce dernier garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins lors de la validation de sa commande.

Dès réception du paiement, le vendeur prend en charge la commande conformément aux articles « Disponibilité » et « Délais » des présentes conditions générales. Aucune commande ne sera traitée et expédiée qu’après son complet paiement.

Pour les clients professionnels :

Les clients professionnels paient leur(s) commande(s) par virement bancaire.

Pour leur première commande uniquement :

Le montant de la facture est immédiatement exigible. Dès réception du complet paiement par le vendeur, la commande est traitée et expédiée conformément aux articles « Disponibilité » et « Délais » des présentes conditions générales.
En l’absence de paiement dans les 10 jours ouvrables à dater de la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

A partir de la deuxième commande et pour les commandes suivantes :

Dès réception de la commande, celle-ci est traitée et expédiée par le vendeur conformément aux articles « Disponibilité » et « Délais » des présentes conditions générales.

Dès la réception de la facture, le client professionnel dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cette facture pour la régler.

En cas de retard de paiement, un premier rappel est envoyé au client par e-mail. Sans paiement de la facture dans les 15 jours suivant le premier rappel, le client reçoit un second rappel par courrier postal dans lequel des frais de rappel de 12 € ainsi que des intérêts de retard au taux légal lui sont facturés.

Les taux d’intérêt en vigueur en Belgique sont consultables à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/trésorerie/taux-dinterêt-légal-applicable

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Délais d’expédition:

Pour les produits qui sont en stock, le délai d’expédition du vendeur est généralement dans
les 7 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client. Ce délai d’expédition pourra varier compte tenu des périodes de fermeture de l’entreprise.

Pour les produits qui ne sont pas en stock, le client consommateur a la possibilité, dans l’espace Boutique en ligne / Produits du site internet, de cocher l’option « Être informé(e) quand le produit sera à nouveau disponible » pour être tenu(e) au courant du délai de confection pour ce produit.

Délais de livraison:

Après avoir expédié un colis, les délais de livraison sont, à titre indicatif :

De 3 à 5 jours pour la Belgique
De 3 à 10 jours pour le Grand-Duché de Luxembourg et la France.

Sauf en cas de force majeure ou cas fortuit (voir paragraphe « dispositions diverses » du présent document) ou encore lors des périodes de fermetures de l’entreprise.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client consommateur et au client professionnel lors de sa première commande, qu’après son complet paiement.

Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le client qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du vendeur ou au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le client devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

En effet, lorsqu’un un article est reçu en retour, le vendeur se réserve le droit d’en inspecter l’aspect et de décider si l’article est conforme ou non à ses attentes.

Sont considérés comme conformes : les articles non lavés, non portés (sauf pour les culottes menstruelles : l’essayage est toléré au-dessus d’un sous-vêtement), non utilisés et non endommagés (étiquettes non coupées et auto-collant hygiénique non décollé).

Les articles lavés, portés, utilisés, endommagés et / ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés.

Tout pack doit être renvoyé complet. Les articles qui le composent ne peuvent pas être dissociés et renvoyés séparément.

Un e-mail sera transmis au client dès réception des articles renvoyés par ses soins. Le vendeur y communiquera son accord ou refus par rapport à la demande du client en fonction de l’état de(s) article(s).

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du client.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits et ce, en utilisant la méthode originale de paiement choisie par le client sur le site internet.

Le client qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

De même, le client ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Echange

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour nous notifier au vendeur son souhait d’effectuer un échange.

L’échange d’un article est uniquement possible contre un article identique dans une autre taille et / ou dans une autre couleur.

L’échange d’un pack est uniquement possible contre un pack identique dans une autre taille.

En cas d’échange, les frais de retour sont exclusivement à charge du client.

Le client devra réexpédier le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) il a demandé un échange en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

En effet, lorsqu’un un article est reçu en retour, le vendeur se réserve le droit d’en inspecter l’aspect et de décider si l’article est conforme ou non à ses attentes.

Les articles lavés, portés, utilisés, endommagés et / ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés.

Tout pack doit être renvoyé complet. Les articles qui le composent ne peuvent pas être dissociés et renvoyés séparément.

Un e-mail sera transmis au client dès réception des articles renvoyés par ses soins. Le vendeur y communiquera son accord ou refus par rapport à la demande d’échange du client en fonction de l’état de(s) article(s).

L’échange, sous réserve de disponibilité, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des articles retournés par les soins du client.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Réception de la commande et réclamation

Les produits sont livrés soit à l’adresse du client, soit au point relais choisi par le client et renseigné(e) en passant sa commande.

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait choisi lors de sa commande.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Tout colis renvoyé chez le vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou encore tout colis non récupéré par le client pourra vous être réexpédié à sa demande, en utilisant l’adresse e-mail de contact : info@celiamilunelle.com, aux frais du client.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, photographies, vidéos, etc., accessibles au travers du site internet ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site internet (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents.

La présente version des conditions générales date du 04/07/2023.